Domaines d'action
Urbanisme & aménagement
- Urbanisme réglementaire : RNU, schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, carte communale, loi Montagne
- L’aménagement : zone d’aménagement concerté, lotissement
- Les décisions individuelles : certificat d’urbanisme, permis de construire d’aménager et de démolir, déclaration préalable
- Les taxes et participations
Environnement
- Les risques naturels et industriels
- Les installations classées
- Les études d’impact
Propriétés publiques
- La maîtrise du foncier : droits de préemption, expropriation, acquisitions amiables
- Le statut, la gestion et la cession des biens
Police administrative
- La police générale du maire
- Les polices spéciales : immeubles menaçant ruine, publicité
Administration locale
- Le fonctionnement des institutions : organisation et compétences
- Le service public
- Les actes administratifs
Fonction publique
- Carrières : accès et déroulement
- Droits et obligations des agents et de leurs employeurs
Responsabilité administrative
- Dommages aux personnes et aux biens en tous domaines